Dernière mise à jour : 01/06/2026
Article 1 : Identité du vendeur
Le site lesjardinsdeladosse.fr est exploité par :
Yanis Abbassi, Entrepreneur individuel
Rue des Hauts Tiennes 23, 1420 Braine-l’Alleud, Belgique
BCE : 0801.860.693
TVA intracommunautaire : BE0801.860.693
Email : contact@lesjardinsdeladosse.fr
Téléphone : +32 480 20 44 55
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Les Jardins de la Dosse et tout client effectuant un achat sur le site lesjardinsdeladosse.fr.
Article 3 : Produits
Les produits proposés (salons de jardin en résine tressée) sont décrits avec précision : dimensions, matériaux, contenu du colis. Les photos ont une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. En cas d’erreur ou d’omission, le vendeur ne saurait être tenu responsable.
Article 4 : Prix
Les prix affichés sont en euros TTC, frais de livraison inclus en France et en Belgique. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
Le client passe commande sur le site selon les instructions affichées. La commande est validée après paiement et confirmée par email.
Article 6 : Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Cartes Bancaires, Bancontact). Le traitement est sécurisé (PCI DSS, certification SSL). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur notre site.
Article 7 : Livraison
La livraison est gratuite en France et en Belgique, sans minimum d’achat. Délai estimé : 3 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande, expédition incluse. En cas de retard significatif, le client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et non utilisé.
Frais de retour :
- Si le produit est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme, les frais sont à la charge de Les Jardins de la Dosse.
- Si le client exerce sa rétractation simple, les frais de retour sont à sa charge.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours calendaires après réception du produit retourné.
Article 9 : Garantie légale de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour une durée de 2 ans à compter de la livraison. Le vendeur prend en charge la mise en conformité du bien sans frais pour le consommateur.
Article 10 : Garantie des vices cachés
Le client peut invoquer la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. En cas de vice caché avéré, le client peut choisir entre le remboursement intégral ou la diminution du prix.
Article 11 : Service après vente
Pour toute réclamation : contact@lesjardinsdeladosse.fr
Article 12 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Article 13 : Loi applicable, juridiction et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.
Conformément aux règlements européens Rome I et Bruxelles I bis, le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement aux services de médiation suivants :
- Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique), Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
- Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour les litiges transfrontaliers
Le consommateur doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec Les Jardins de la Dosse en nous contactant à contact@lesjardinsdeladosse.fr.